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Suivi V.G.E.

Suivi V.G.E.

Cette procdure est ne en juin 2009 dun constat de sinistralit leve dont plusieurs lments dclenchants sont repris dans les critres dapplication.

Les critres de mise en uvre :

La procdure VE est applicable dans le cadre d'un sinistre collision et est dclenche par l'expert automobile ou les forces de lordre.

Les critres de dclenchement sont au nombre de quatre :

  • Le premier critre est "la dformation importante de la carrosserie".
  • Le second : "une dformation importante des lments de direction (crmaillre, volant...)".
  • Le troisime : "une dformation importante des lments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues...).
  • Le quatrime est "le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des lments de scurit des personnes (airbags, ceintures...)".

  • Explication de la procdure : L'expert qui constate une de ces dficiences informe la prfecture qui apposera une interdiction de circuler sur le vhicule et une opposition au transfert de la carte grise.
  • Par suite, les rparations doivent tre suivies et valides par un expert en automobile qui dlivrera un certificat de conformit pour lever ces interdictions.
  • Dans la mission de lexpert sinscrit un aspect scuritaire qui le conduit observer ltat gnral du vhicule tel que le systme de freinage.
  • Tous les lments identifis comme dfaillants devront avoir t rpars ( la charge du propritaire) pour que l'interdiction de circuler soit leve.
  • Quel est le champ dapplication (quels vhicules sont concerns ?)
  • Les autres vhicules sont exclus.
  • Cette procdure concerne les vhicules lgers (VP), les camionnettes (CTTE) les remorques atteles de plus de 750 kg (REM).
Suivi VGE

Articles L.327-5 du Code de la Route.
VGE/FO : initiation Forces de lOrdre :
L 327-4 du Code de la route
R 327-2 du Code de la route

VGE/EA (initiation Expert en Automobile) :
L 327-5 du Code de la route
R 327-3 du Code de la route

Arrt du 29 avril 2009, JO du 14 mai 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des vhicules endommags.


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