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Protection juridique

Protection juridique

La premire socit de protection juridique a t constitue en France la fin du XIXme sicle. Depuis une vingtaine dannes, la protection juridique sest largement gnralise et concerne dsormais la vie quotidienne, les litiges dordres professionnel et priv, les relations de voisinage, le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la famille.

  • Cette activit est aujourdhui rgie par une directive du 22 juin 1987, intgre dans notre droit par la loi du 31 dcembre 1989. Cest larticle L 127-1 du Code des assurances qui dfinit lassurance de protection juridique :
    "...une opration consistant, moyennant le paiement dune prime ou dune cotisation pralablement convenue, prendre en charge des frais de procdure et fournir des services en cas de litige ou de diffrent opposant lassur un tiers."

    Son champ dintervention stend actuellement la plupart des domaines du droit, et plus particulirement aux litiges lis la consommation, au logement ainsi quaux relations entre employs et employeurs.
    Dans le cadre de litiges concernant des vhicules, le gestionnaire de socit en protection juridique fera appel un Expert en automobile.
  • Protection Juridique
  • L'Expert en Protection Juridique

    Homme de lart ayant la connaissance du terrain, lexpert en automobile doit constamment sadapter aux modifications permanentes de la demande relative aux vhicules en gnral.
  • Il intervient aujourdhui dans le processus de rsolution de litige en apportant sa connaissance technique permettant dtablir les responsabilits.
  • Dans le cadre de la politique de segmentation des mtiers, la profession a initi depuis 2001 une spcialisation Expert PJ permettant de rpondre avec efficacit et diligence aux demandes de chaque mandant.
  • Protection Juridique
  • Lexpert en protection juridique applique une mthodologie spcifique ce type de mission conjuguant aux prrequis techniques, des connaissances juridiques et des aptitudes analytiques et transactionnelles.
  • La commission protection juridique dANEA uvre ltablissement dun protocole opratoire commun ce type de mission, visant faciliter les changes entre les parties aux intrts contradictoires.
Les experts spécialistes
Mr LE BACCON
Mr CARIOU
Mr MERDY
Mr POCHIC