Lettre d'info

Renseignez votre adresse mail !

Veuillez remplir le champs

Adresse email incorrect

L'adresse email existe déjà

  • Votre email a bien été enregistré
Fermer
Retour
Accueil / Nos métiers / Suivi V.E.I.
Suivi V.E.I.

Suivi V.E.I.

Renforcer la scurit routire en empchant un vhicule ayant subi des dommages importants d'utiliser sans contrle pralable les voies ouvertes la circulation publique; ce contrle est assur par un expert en automobile qualifi et la remise en circulation s'effectue notamment au vu du rapport de l'expert.

 

Lutter contre la criminalit organise et les trafics lis aux rseaux de vhicules vols aliments par des cartes grises falsifies ou obtenues par fraude.

  • Rle de l'assureur

    - L'assureur doit faire une proposition de rachat au propritaire ;

    - Si le propritaire accepte la proposition, il cde le vhicule avec la carte grise ;
    • L'assureur doit avertir la prfecture et transmettre copie du 1er rapport et la carte grise. Si, le vhicule a t dclar techniquement irrparable, elle sera annule et la procdure est clause
    • L'assureur a l'obligation de cder le vhicule un professionnel de l'automobile pour destruction, rcupration des pices ou rparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une dclaration d'achat en prfecture est obligatoire et permet le suivi du vhicule, un rcpiss de dclaration d'achat est alors remis) ; mais il est interdit de vendre en l'tat le vhicule un particulier.
    • Si le vhicule a t dclar techniquement rparable, le professionnel doit faire appel un expert en automobile spcialement qualifi pour assurer le suivi des rparations et tablir le rapport destin la prfecture pour le remettre en circulation.
    - Si le propritaire refuse la proposition de l'assureur et conserve donc son vhicule, l'intervention de l'expert est identique, et le prfet est galement averti et doit puisque la carte grise est en possession du propritaire, apposer une opposition son transfert, c'est dire que le vhicule ne peut faire l'objet d'une immatriculation au nom d'un nouvel acqureur.
  • Rparation du vhicule

    Ire Etape de la mthodologie

    - L'expert doit obligatoirement tre mandat par le propritaire du vhicule (le professionnel ou le particulier). S'il s'agit d'un professionnel, il doit s'en assurer en demandant la Dclaration d'achat faite en prfecture et le rcpiss de dclaration d'achat du vhicule.
    - L'expert doit imprativement examiner le premier rapport pour s'assurer que le vhicule est techniquement rparable ;
    - Informer le propritaire des consquences de cette procdure et de l'ventualit d'une remise en tat d'lments de scurit autres que ceux endommags par le sinistre et qui sont dfaillants ;
    - Expertiser le vhicule dans l'tat o il se trouve avec le rparateur charg de sa remise en tat ;
    - Valider ou le cas chant modifier l'estimation des travaux effectuer avec le rparateur ;
    - Dfinir les oprations de contrle des lments de scurit autres que ceux endommags par le sinistre.

    IIme tape de la mthodologie

    - L'expert doit assurer un suivi des rparations et visiter le vhicule diffrents stades :
    - La premire visite doit s'effectuer le vhicule dmont. Si des oprations de restructuration sont prvues, le vhicule doit tre sur banc de contrle ;
    - La deuxime visite doit avoir lieu pendant les rparations et avant toute application de produits (insonorisant, anti- corrosion, etc.)
    - La troisime visite a lieu aprs les rparations ; c'est la visite d'acceptation du vhicule qui inclut notamment les contrles et les relevs de mesure.

    Elle comporte le contrle technique, un relev de freinage et un relev de la gomtrie complte des trains roulants.

    IIIme tape tablissement du rapport

    Le rapport doit mentionner notamment :
    • les caractristiques techniques du vhicule
    • le nom et l'adresse du propritaire qui l'a mandat
    • son nom et son numro d'agrment de la liste nationale,
    • les rfrences du 1er rapport
    • les diffrentes phases de suivi du contrle des rparations et la qualit des personnes prsentes

    L'expert doit, l'issue de ce suivi des rparations, attester que :
    • les rparations touchant la scurit prvues par le premier rapport ont bien t effectues
    • le vhicule peut circuler dans des conditions normales de scurit
    • le vhicule n'a pas subi de transformation notable ou de nature modifier
    • les lments contenus dans la carte grise

    Remise en circulation du vhicule

    Suivi VEI - Le professionnel de l'automobile peut vendre le vhicule une fois rpar
    - Le nouveau propritaire fait immatriculer le vhicule muni des documents ncessaires dont le rapport d'expertise auprs de la prfecture de son dpartement de domicile
    - Si le rapport fait apparatre des anomalies ou si il y a des doutes sur la ralit des rparations, la demande est suspendue. La Commission nationale peut tre saisie par la prfecture.

    La commission nationale est charge d'tablir annuellement la liste des experts (l'inscription est obligatoire pour exercer la profession), et de statuer en matire disciplinaire pour faute ou manquement aux rgles professionnelles.
Les experts spécialistes
Tous les experts